AI Act : ce qui s'applique vraiment le 2 août 2026, et ce qui attendra
AI Act : ce qui s'applique vraiment le 2 août 2026, et ce qui attendra
Le règlement IA devient applicable dans sa généralité le 2 août 2026, tandis que le règlement omnibus de juillet 2026 en reporte une partie substantielle. Beaucoup d'entreprises en déduisent que l'échéance ne les concerne plus. Cette lecture est erronée : les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent sans aucun report.
Le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle devient applicable dans sa généralité le 2 août 2026. Dans le même temps, le règlement omnibus (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de l'Union le 24 juillet, vient de reporter une partie substantielle des obligations. Beaucoup d'entreprises en concluent que l'échéance du 2 août ne les concerne plus. Cette lecture est fausse, et elle expose ceux qui la retiennent.
L'essentiel en 30 secondes. Le 2 août 2026, les obligations de transparence de l'article 50 entrent en application sans aucun report : information des personnes qui interagissent avec une IA, marquage des contenus générés, signalement des hypertrucages. Seules les obligations relatives aux systèmes à haut risque sont décalées, au 2 décembre 2027 pour les systèmes de l'annexe III et au 2 août 2028 pour les systèmes intégrés dans des produits. Les systèmes génératifs déjà sur le marché disposent d'un délai limité, jusqu'au 2 décembre 2026, pour se conformer au marquage.
Ce qui entre en application le 2 août 2026
L'article 113 du règlement IA n'a pas été modifié sur ce point : l'application générale intervient le 2 août 2026. Concrètement, trois obligations de transparence deviennent opposables aux entreprises qui déploient ou fournissent des systèmes d'IA.
La première concerne les systèmes destinés à interagir avec des personnes physiques, chatbots et assistants conversationnels en tête. Les personnes doivent être informées qu'elles dialoguent avec une machine, sauf si cela ressort de manière évidente du contexte.
La deuxième vise les fournisseurs de systèmes génératifs : les contenus audio, image, vidéo ou texte produits par l'IA doivent être marqués dans un format lisible par machine et identifiables comme générés artificiellement.
La troisième s'adresse aux déployeurs d'hypertrucages et de textes générés publiés à des fins d'information du public, qui doivent divulguer le caractère artificiel du contenu.
À cela s'ajoutent les dispositions déjà applicables depuis 2025 : interdictions des pratiques prohibées de l'article 5 et obligations relatives aux modèles à usage général.
Ce que le règlement omnibus reporte réellement
Le règlement (UE) 2026/1744 décale l'application du chapitre III, consacré aux systèmes à haut risque. Les systèmes autonomes relevant de l'annexe III (recrutement, scoring de crédit, éducation, accès aux services essentiels) basculent au 2 décembre 2027. Les systèmes d'IA intégrés dans des produits soumis à la législation d'harmonisation de l'annexe I attendront le 2 août 2028.
Ce report est réel, mais son périmètre est étroit. Il ne touche ni l'article 50, ni les interdictions, ni les obligations des fournisseurs de modèles. Le même règlement omnibus ajoute d'ailleurs deux interdictions nouvelles, applicables au 2 décembre 2026 : les systèmes générant des contenus intimes non consentis de personnes identifiables et le matériel d'abus sexuel sur enfants.
Le cas du parc existant : l'échéance du 2 décembre 2026
Le nouvel article 111, paragraphe 4, du règlement IA accorde un délai aux fournisseurs de systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026 : ils doivent se conformer au marquage de l'article 50, paragraphe 2, au plus tard le 2 décembre 2026. Quatre mois, pas davantage. Une entreprise qui a déployé un outil génératif en 2025 n'échappe donc pas à l'obligation, elle bénéficie d'un simple sursis.
Une application sans autorité désignée, mais pas sans risque
La France n'a toujours pas désigné son autorité de surveillance de marché. Le projet de loi d'adaptation adopté par le Sénat le 18 février 2026, qui pressent la CNIL pour l'essentiel du dispositif, attend son examen à l'Assemblée nationale. Ce vide institutionnel ne suspend pas les obligations : le règlement s'applique directement, et la responsabilité civile comme le droit de la consommation offrent déjà des terrains contentieux. Les clauses de conformité exigées par les grands comptes et les investisseurs, elles, n'attendent aucune désignation.
Pour une entreprise, la période qui s'ouvre est en réalité favorable : se mettre en conformité sur la transparence coûte peu, se documente vite et constitue un argument différenciant en due diligence comme en réponse à appel d'offres.
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Sources
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