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Auteur de l'article
Fanny Adoue
Avocate en droit du numérique
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Sept secteurs interdits, cinq encadrés, des mentions obligatoires sur chaque contenu rémunéré : la cartographie complète de ce qu'un influenceur peut ou ne peut pas promouvoir en 2026.

Tous les produits ne se promeuvent pas. La loi du 9 juin 2023 dresse une frontière nette entre publicités libres, encadrées et purement interdites. La méconnaissance de ces règles expose les créateurs et les marques à des amendes lourdes, à des peines d'emprisonnement et à la suspension des comptes sur les plateformes.

L'essentiel en 30 secondes

Sept secteurs sont totalement interdits à la promotion. Cinq autres restent ouverts mais sous des conditions strictes d'agrément, de mention ou de message d'avertissement. Toute communication commerciale exige par ailleurs l'affichage de la mention « publicité » ou « collaboration commerciale ». Les sanctions vont de cent mille à sept cent cinquante mille euros, avec des peines d'emprisonnement allant jusqu'à sept ans. L'annonceur, l'agent et l'agence d'influence sont solidairement responsables du préjudice causé.

Ce qui est strictement interdit

Aucun contrat, aucun arrangement, aucune dérogation ne permet à un influenceur de promouvoir le tabac, la cigarette électronique ou les produits de nicotine. La même interdiction frappe les actes de chirurgie et de médecine esthétiques, qu'ils soient présentés sur le créateur lui-même ou recommandés à son audience. Cette interdiction s'étend aux médicaments soumis à prescription médicale, dont la publicité grand public reste prohibée sous le contrôle de l'ANSM, avec des sanctions pouvant atteindre sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.

Le champ financier suit la même logique. Les produits financiers risqués visés à l'article L.533-12-7 du Code monétaire et financier, c'est-à-dire les contrats où l'investisseur peut perdre tout ou partie de son capital sans protection intrinsèque, ne peuvent faire l'objet d'aucune promotion. L'AMF prononce des amendes administratives jusqu'à 100 000 €. Sont également bannis les abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs, exposant à deux ans de prison et 300 000 € d'amende.

Deux dernières prohibitions méritent une vigilance particulière. L'incitation à l'abstention thérapeutique, qui consiste à présenter un produit, un acte ou un procédé comme substituable à un traitement médical, est sanctionnée des mêmes peines. Enfin, tout produit ou service contrefaisant, qu'il s'agisse de vêtements, de cosmétiques, de jouets, de médicaments ou de créations numériques, ne peut être promu, quelle que soit la nature du contrat avec la marque.

Ce qui est encadré

Les crypto-actifs et les offres au public de jetons constituent le premier secteur ouvert sous condition. La promotion n'est licite que si l'opérateur est enregistré ou agréé auprès de l'AMF. À défaut, l'amende administrative atteint 100 000 €. Le marché de l'influence crypto reste particulièrement surveillé depuis l'entrée en vigueur du règlement MiCA.

Les jeux d'argent et de hasard suivent une logique proche. La promotion est réservée aux opérateurs agréés ou sous droits exclusifs, sur des plateformes en ligne capables d'exclure les mineurs de l'audience, et chaque publication doit s'accompagner d'un message de mise en garde explicite. L'ANJ assure le contrôle, avec une amende pénale pouvant atteindre 100 000 €.

Les boissons alcooliques peuvent faire l'objet d'une communication purement informative, à l'exclusion de toute incitation à la consommation, et toujours accompagnée d'un message de prévention. La sanction monte jusqu'à 75 000 € ou 50 % des dépenses publicitaires de l'opération illégale. Les médicaments grand public et les dispositifs médicaux sont également autorisés, à condition qu'ils ne soient ni soumis à prescription, ni remboursables, sous la surveillance de l'ANSM.

La formation professionnelle, enfin, peut être promue à condition d'afficher un bandeau comportant les informations sur le financement, les engagements et l'éligibilité, ainsi que l'identification des prestataires. Le cas du Compte Personnel de Formation impose une vigilance particulière : la vente ou l'offre promotionnelle d'une formation éligible au CPF, ou toute rétribution en échange d'une inscription, est purement interdite, avec une amende de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Les obligations transversales

Toute publication faisant la promotion d'un bien ou service contre contrepartie doit afficher de manière claire, lisible et identifiable son caractère commercial. Les formulations admises sont « publicité », « collaboration commerciale » ou toute mention équivalente, accompagnées de l'identification de l'annonceur. L'absence de cette mention est qualifiée de pratique commerciale trompeuse et expose à deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, voire sept ans en circonstances aggravantes.

Deux mentions complémentaires concernent l'image. Toute photo ou vidéo modifiée pour affiner la silhouette ou modifier l'apparence du visage doit s'accompagner de la mention « Images retouchées ». Les contenus produits par un procédé d'intelligence artificielle représentant un visage ou une silhouette portent la mention « Images virtuelles ». Les outils d'indication de filtres mis à disposition par les plateformes valent transparence lorsqu'ils existent.

Le piège des promesses non vérifiables

Au-delà des secteurs sensibles, une catégorie d'erreurs revient systématiquement dans les contrôles DGCCRF : les allégations non justifiables. Les formulations du type « made in France », « naturel » ou « bio » exigent une preuve documentaire. Les résultats chiffrés, par exemple « moins dix kilos en un mois », doivent reposer sur des éléments vérifiables. Les allégations santé sur des produits non médicaments, ou les comparaisons à un traitement thérapeutique, constituent des pratiques commerciales trompeuses indépendamment du secteur, et exposent aux mêmes sanctions que l'absence de mention publicitaire.

La responsabilité ne s'arrête pas à l'influenceur

La loi de 2023 prévoit que l'annonceur, l'agent et l'agence d'influence peuvent être déclarés solidairement responsables du préjudice causé. Une marque qui sollicite un créateur sans vérifier la conformité des contenus produits engage donc sa propre responsabilité, au même titre que l'influenceur lui-même. Le contrat écrit, devenu obligatoire au 1er janvier 2026 au-delà de 1 000 € HT, doit cadrer cette répartition et fixer les obligations de validation préalable des publications.

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