Mentions légales

Éditeur du site

Le présent site est édité par Madame Fanny Adoue, avocate au Barreau de Paris, exerçant à titre individuel.

Forme juridique : Entreprise individuelle
SIREN : 947 643 557
SIRET : 94764355700038
Adresse professionnelle : 7 RUE ERNEST CRESSON, 75014 PARIS
Téléphone : +33 6 58 84 64 85
Adresse e-mail : fanny@adoue-avocat.fr

Directeur de la publication

Madame Fanny Adoue, en sa qualité d'avocate et d'éditrice du site.

Hébergeur du site

Le site est hébergé par Webflow, Inc., société de droit américain dont le siège social est situé 398 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103, États-Unis. Site web : www.webflow.com.

Profession réglementée

Fanny Adoue est avocate inscrite au Barreau de Paris.

Ordre professionnel : Ordre des avocats du Barreau de Paris, 11 place Dauphine, 75001 Paris. Téléphone : 01 44 32 48 48. Site web : www.avocatparis.org.

Titre professionnel : Avocat, titre délivré en France.

Les règles professionnelles applicables sont notamment issues de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN) disponible sur www.cnb.avocat.fr et du Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP) disponible sur www.avocatparis.org.

Assurance de responsabilité civile professionnelle

Fanny Adoue est couverte au titre de la responsabilité civile professionnelle et de la garantie financière de représentation des fonds par les polices souscrites par l'Ordre des avocats du Barreau de Paris. La couverture géographique s'étend au monde entier.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site (textes, graphismes, logos, images, photographies, icônes, structure, mise en page, charte graphique) sont la propriété exclusive de Fanny Adoue ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Fanny Adoue, sauf exceptions prévues à l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation non autorisée du site ou de l'un quelconque de ses éléments est susceptible d'engager la responsabilité de l'utilisateur et de constituer un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Limitation de responsabilité

Les informations publiées sur le site sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique personnalisé. Seule une consultation avec Fanny Adoue, après analyse des éléments propres à chaque situation, permet d'obtenir un avis juridique adapté.

Fanny Adoue s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, sans pour autant garantir leur exhaustivité, leur précision ou leur actualité.

Fanny Adoue ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au site ou de son utilisation, notamment en cas d'interruption de service, de bug, de virus informatique ou d'indisponibilité du site.

L'utilisateur reconnaît utiliser le site sous sa seule et entière responsabilité.

Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers. Fanny Adoue n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leur utilisation.

La création de liens hypertextes vers le présent site est soumise à l'accord préalable et écrit de Fanny Adoue.

Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées sur le site est détaillé dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

Règlement des litiges

En cas de litige avec un client dans le cadre de la relation professionnelle, une procédure de réclamation peut être engagée auprès du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client a également la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat, dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation de la profession d'avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris. Site web : www.mediateur-consommation-avocat.fr.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français.