• Intelligence artificielle et droit : ce que les entreprises doivent savoir en 2025

L'IA, un nouveau territoire juridique

En quelques années, l'intelligence artificielle est passée du statut de technologie expérimentale à celui d'outil du quotidien dans les entreprises. Rédaction de contenu, analyse de données, automatisation des processus, aide à la décision... les usages se multiplient. Et avec eux, les questions juridiques — souvent sans réponse claire dans les textes actuels.

Mais ça change vite. L'Union Européenne a adopté en 2024 le premier cadre réglementaire mondial dédié à l'IA : l'AI Act. Les entreprises qui utilisent ou développent des systèmes d'IA ont désormais des obligations concrètes à anticiper.

L'AI Act : ce qu'il impose aux entreprises

L'AI Act européen classe les systèmes d'IA par niveau de risque :

Risque inacceptable : certaines pratiques sont purement et simplement interdites — comme les systèmes de notation sociale ou la manipulation comportementale à l'insu des personnes.

Risque élevé : les systèmes d'IA utilisés dans des domaines sensibles (recrutement, crédit, éducation, justice, santé) sont soumis à des obligations strictes : transparence, supervision humaine, documentation technique, enregistrement auprès des autorités.

Risque limité : obligation de transparence — l'utilisateur doit savoir qu'il interagit avec une IA (chatbots, deepfakes, etc.).

Risque minimal : pas d'obligation spécifique — la majorité des usages courants en entreprise entre dans cette catégorie.

RGPD et IA : une combinaison à gérer

L'utilisation d'outils d'IA implique souvent le traitement de données personnelles. Entraîner un modèle sur des emails clients, utiliser un outil d'analyse comportementale, générer du contenu à partir de données utilisateurs... autant de situations où le RGPD s'applique pleinement.

Avant de déployer un outil IA dans votre entreprise, posez-vous ces questions : quelles données sont traitées ? Par qui ? Pour quelle finalité ? Le prestataire signe-t-il un DPA conforme ? Les données sont-elles transférées hors UE ?

Les droits sur les créations générées par l'IA

C'est l'une des questions les plus débattues en droit de la propriété intellectuelle : qui est propriétaire d'une création générée par une IA ? En France, le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit humain. Une création purement générée par une IA, sans intervention créative humaine, ne bénéficie pas de cette protection.

Concrètement, si vous utilisez un outil d'IA générative pour produire du contenu, ce contenu peut tomber dans le domaine public — ou appartenir à l'éditeur de l'outil selon ses CGU. Lisez attentivement les conditions d'utilisation des outils que vous utilisez.

Ce que vous devez faire dès maintenant

Même si l'AI Act monte en charge progressivement jusqu'en 2027, certaines obligations s'appliquent déjà. Le moment est venu de faire l'inventaire des outils IA utilisés dans votre entreprise, d'évaluer les risques associés et de mettre en place une politique d'utilisation claire pour vos équipes. Mieux vaut anticiper que subir une mise en conformité dans l'urgence.