• CGV, CGU, contrat SaaS : quelle différence et pourquoi c'est important ?

Pourquoi ces documents sont-ils si importants ?

Dans le monde du numérique, vos relations commerciales reposent sur des documents contractuels que vos clients acceptent — souvent d'un simple clic — sans les lire. Ce n'est pas une raison pour les négliger. Ces documents définissent les règles du jeu : ce que vous vous engagez à fournir, ce que vous excluez, comment vous gérez les litiges, ce que vous faites des données de vos clients.

Un contrat mal rédigé ne vous protège pas. Pire, il peut se retourner contre vous.

Les CGV : Conditions Générales de Vente

Les CGV encadrent la relation commerciale entre vous et vos clients. Elles sont obligatoires pour les professionnels (B2B) et fortement recommandées pour les particuliers (B2C). Elles doivent préciser : les conditions de tarification et de paiement, les modalités de livraison ou d'accès au service, les conditions d'annulation et de remboursement, les garanties et la responsabilité du vendeur, les modalités de résolution des litiges.

Pour une startup SaaS, les CGV définissent notamment les conditions d'abonnement, les modalités de résiliation et ce qui se passe en cas d'interruption de service.

Les CGU : Conditions Générales d'Utilisation

Les CGU régissent l'utilisation de votre plateforme ou application. Elles ne portent pas sur la transaction commerciale, mais sur le comportement des utilisateurs : ce qu'ils peuvent faire (et ne pas faire) sur votre service, les règles de modération, les droits sur le contenu qu'ils publient, les conditions de suspension ou de résiliation de compte.

Sur une plateforme B2C avec du contenu généré par les utilisateurs, les CGU sont absolument critiques. Elles définissent qui est propriétaire du contenu publié et dans quelle mesure vous êtes responsable de ce qui s'y passe.

Le contrat SaaS ou de licence logicielle

Pour les éditeurs de logiciels, le contrat SaaS (ou contrat de licence) est le document central. Il définit : la nature et l'étendue de la licence accordée (non exclusive, non transférable), les niveaux de service garantis (SLA), la confidentialité et la sécurité des données, les conditions de résiliation et ce qui arrive aux données à la fin du contrat, la propriété intellectuelle et les restrictions d'usage.

Un contrat SaaS bien rédigé protège à la fois vos droits sur le logiciel et vos clients en cas de défaillance.

Peut-on tout mettre dans un seul document ?

Techniquement oui, mais ce n'est pas recommandé. Un document unique devient vite illisible, et certaines clauses peuvent se contredire selon les contextes d'utilisation. La bonne pratique est d'avoir des documents distincts, clairement nommés, qui se complètent sans se répéter.

La règle d'or

Ces documents doivent être rédigés pour votre activité spécifique — pas copiés sur internet. Un template générique ne tient pas compte de votre modèle économique, de votre secteur, ni de vos risques réels. En cas de litige, c'est souvent là que tout se joue.